Conditions Générales de Vente

1. Généralités
2. Produits
3. Durée de validité des offres de vente
4. Prix des produits et frais de livraison
5. Commandes
6. Retard de paiement
7. Mode de livraison
8. Délai de livraison
9. Réclamation
10. Condition de retour
11. Facturation
12. Mode de règlement
13. Délai de règlement
14. Garantie et service après-vente
15. Droit de rétractation
16. Réserve de propriété et responsabilité
17. Confidentialité des données
18. Attribution de juridiction


1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Hydroparts, dont le siège social est fixé à l’adresse 453 chemin des mousquetaires 40990 Saint Paul lès Dax, tél : 05 58 55 91 92 (SARL au capital de 480 000 euros, RCS Dax B 435 176 110, TVA FR07435176110), et le Client défini ci-dessous étant l’utilisateur des services et du site www.hydroparts-france.fr et acceptant les conditions générales de ventes. Toutes autres conditions n’engagent la société Hydroparts qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le site, brochures et catalogues peuvent être modifiées par la société Hydroparts sans préavis. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

 

 

 

2. Produits

Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans « la fiche descriptive du produit » et dans la rubrique « Nos services ». Les données de ce site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie implicite ou explicite. La société HYDROPARTS se désengage de toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur ce site. Toutes les informations données sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

 

3. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par notre service commercial par téléphone et/ou email.

 

4. Prix des produits et frais de livraison
Les prix figurant sur le site, brochures et catalogues Hydroparts sont exprimés en €HT et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tous moment sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés, du transporteur sélectionné par le client et du lieu de livraison. Pour les envois en France métropolitaine et non volumineux : Livraison pour le lendemain  : 10 €HT, en 24/48H : 7 €HT. Certaines commandes expédiées en 24/48h peuvent bénéficier d’un franco de port, lorsque celles-ci atteignent 300 €HT pour une livraison en France métropolitaine, colis non volumineux et inférieur à 10kg.

Un supplément de participation aux frais de port et d’emballages sera facturé pour les expéditions dont le poids total est > à 10kg et ce quelque soit le montant de la commande et mode de livraison : 0,50 €HT/kg supplémentaire. Pour les envois volumineux (supérieur à 30kg et dimension supérieur à 2 mètres développé (=Longueur + Largeur + Hauteur = 2 mètres maxi) : la livraison sera effectuée par un transporteur spécialisé. Le prix sera déterminé en fonction du volume et du lieu de livraison. Hors Union européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison des frais de douanes et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client.

5. Commandes

Le Client pourra passer commande par fax, par mail ou par le site internet. Avant de passer commande le Client devra au préalable ouvrir un compte auprès de Hydroparts. Pour passer commande par le site il devra s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Validation" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Hydroparts constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Hydroparts. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 30% du montant HT de la commande.

 

 

6. Retard de paiement
SSi le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à 15% majoré des frais de greffe. En cas de rejet de prélèvement par la banque du Client, Hydroparts facturera les frais de rejet au Client.

7. Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par une société de livraison express ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité dans le cas d’un paiement à la commande. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. La livraison des colis volumineux (par exemple: Masses de contrôle, câble ...) sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur. Par ailleurs, la société Hydroparts se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

8. Délai de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine et non volumineux, si l’article commandé est disponible en stock, le délai maximum est de 2 jours selon le délai de livraison choisi par le client (lendemain avant 13h, avant 18h ou 24/48h), pour toute commande passé avant 16h. Pour les envois volumineux, et hors France métropolitaine le délai dépendra de l’adresse de livraison. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Hydroparts est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Hydroparts. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Hydroparts donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans un délai de 48h à réception de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société Hydroparts. 

 

9. Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Hydroparts, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Hydroparts peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

10. Conditions de retour

Tout retour devra faire l’objet d’une demande auprès du magasin pour approbation. Tout retour devra être accompagné d’un bon de retour, édité et faxé par Hydroparts, ainsi que de la copie du bon de livraison. Passé le délai de 48 heures, Hydroparts se réserve le droit de refuser tout retour non justifié ou de reprendre les pièces avec une déduction de 30% sur le prix unitaire net HT.

Une fois le bon de retour faxé, les pièces devront être renvoyé dans un délai d’ 1 mois maximum. Passé ce délai Hydroparts se réserve le droit de refuser ce retour. Lors d’un retour par une société de messagerie express mandaté par Hydroparts, un fax sera adressé au Client afin de le tenir informé du jour de relevée. Le Client devra tenir à disposition le colis. Si le jour de l’enlèvement le colis n’est pas présenté les frais de retour seront à la charge du client. Les pièces devront être conditionnées au minimum comme elles ont été expédiées. Un avoir sera fait après contrôle de la marchandise à la réception ou après expertise si besoin est.

 

11. Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client après envoi du colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

12. Mode de règlement

La société Hydroparts se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client n'est débité qu'au moment de la mise en expédition de sa commande Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre ses informations bancaires :

-Sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

-Par Fax. Le client pourra communiquer par FAX le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 05 58 55 99 82.

Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée

Par chèque: Le Client envoie un chèque, à l’ordre de Hydroparts, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la facture ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile (conformément à la règlementation en vigueur - article 131-15 du code monétaire et financier) et le détail de la commande au siège de la société Hydroparts Pour tout règlement par chèque, nos services se réservent le droit de demander un règlement par virement bancaire. Autre mode de paiement possible pour les professionnels, par virement ou par LCR direct.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout règlement anticipé, sauf convention particulière conclue entre les parties.

 

13. Délai de règlement

La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite « de modernisation de l’économie » précise dans son article 21 les dispositions relatives aux délais de paiements. En effet l’article L441-6 du code de commerce défini que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sous réserve d’un accord interprofessionnel, prévoyant des délais supérieurs ou sans manifestation de votre choix pour l’autre option le délai de paiement est un règlement à 45 jours fin de mois.

 

14. Garantie et service après-vente

Les produits vendus par Hydroparts sont garantis un an (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans le cadre d’une promotion ou d’un déstockage. Toute intervention de la société Hydroparts au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 35 € HT. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garantie, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité. Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de Hydroparts. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie. La société Hydroparts n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Hydroparts veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Hydroparts choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

 

15. Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (Code de la consommation art. L 121-20), et être intégralement remboursé, les frais de renvoi par transporteur des marchandises au siège Hydroparts restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Hydroparts en prenant contact avec notre service commerciale.

16. Réserve de propriété et responsabilité
LLa société Hydroparts conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Hydroparts le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Hydroparts revendique la propriété. A défaut, la société Hydroparts a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Hydroparts pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Hydroparts, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Hydroparts en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

17. Confidentialité des données
LLes données du Client sont collectées par HYDROPARTS pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courrier électronique à contact@hydroparts-france.fr ou se connecter sur son compte utilisateur à partir de la page d'accueil du site. Le site nécessite l'usage de cookies. Ces cookies ne sont utilisés que pour le bon fonctionnement du système de compte client, de panier virtuel. La société HYDROPARTS s'engage à ne pas communiquer ou revendre ses informations à un tiers sans l'accord du client. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société Hydroparts.

18. Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Hydroparts ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Dax, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Hydroparts.